Conditions générales de vente

Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Les derniers éléments signalés doivent être finalisés avant l’activation du paiement.

Version du 14 septembre 2026 — ventes aux consommateurs en France métropolitaine. Boutique en préparation : les ventes ne sont pas ouvertes. Les derniers éléments signalés restent à finaliser avant l’ouverture commerciale.

1. Vendeur

Fabrik Affiche est une enseigne de FABRIK STUDIO ATLANTIK, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 913 493 086. Siège social : 1 rue des Entrepreneurs, 17320 Marennes-Hiers-Brouage, France. SIRET : 91349308600015. TVA intracommunautaire : FR59913493086.

Contact, réclamations et garanties : fabrikstudioatlantik@gmail.com — 06 76 44 89 66 — ou par courrier à l’adresse du siège. Le formulaire de contact du site permet également d’adresser une demande.

2. Objet et produits

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes d’affichages personnalisés passées sur Fabrik Affiche par des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Les éventuelles ventes à des professionnels nécessitent des conditions adaptées.

Les supports proposés sont le papier 300 g/m², le PVC 3 mm, l’aluminium 3 mm, le vinyle adhésif doté d’une lamination anti-UV et la banderole plastique souple. Le client choisit son support, ses dimensions et son image. Pour le papier et le vinyle adhésif, chaque côté mesure entre 10 et 135 cm, jusqu’à 135 × 135 cm. Pour le PVC et l’aluminium, le format maximal est de 140 × 70 cm ou 70 × 140 cm, avec un minimum de 10 cm par côté. Pour la banderole plastique souple, le format minimal est de 100 × 50 cm et le format maximal de 1 000 × 150 cm, dans les deux orientations. Aucun minimum de facturation ne s’applique.

Le papier et le vinyle adhésif sont expédiés roulés, dans un colis prévu de 135 × 10 × 10 cm maximum, protections comprises. Le PVC et l’aluminium sont expédiés à plat. Colissimo est proposé pour ces supports lorsque chaque côté ne dépasse pas 95 cm et que largeur + hauteur ne dépasse pas 135 cm. Au-delà, seul Chronopost est proposé. Pour un panneau de 140 × 70 cm, le colis Chronopost doit notamment respecter longueur + 2 × largeur + 2 × épaisseur ≤ 300 cm et longueur ≤ 150 cm ; un emballage de 145 × 72,5 × 5 cm atteint cette limite. Le vendeur doit adapter et mesurer son emballage avant expédition. Les éventuels suppléments de transport pour les colis non standards restent à la charge du vendeur et ne modifient pas les frais de livraison acceptés par le client. Le vendeur doit vérifier la conformité du colis réel, emballage et poids compris, aux conditions du transporteur avant son expédition.

3. Visuel et personnalisation

Le client importe un fichier JPG ou PNG de 10 Mo maximum, ne dépassant pas 60 mégapixels. L’image est imprimée entière, sans recadrage ; des marges blanches apparaissent lorsque ses proportions diffèrent de celles du format choisi. Le client vérifie l’aperçu, le support et les dimensions avant de poursuivre. Un avertissement de résolution faible lui permet de choisir un fichier plus adapté.

Le client déclare disposer des droits nécessaires à la reproduction de son image. Il autorise le vendeur à l’utiliser exclusivement pour exécuter sa commande. Aucune autorisation de diffusion publicitaire n’est accordée par cet envoi.

Des différences de rendu entre un écran et le support imprimé sont possibles ; elles ne suppriment pas les obligations de conformité du vendeur. Si le fichier ne permet pas d’exécuter la commande, le vendeur contacte le client pour convenir d’une correction ou d’une autre solution. Aucun remplacement du support, du visuel ou du format ne peut être imposé sans son accord. Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes perçues pour cette commande sont remboursées.

4. Prix et TVA

Pour le papier, le PVC et l’aluminium, les prix sont dégressifs selon la surface, en euros hors taxes. La référence est le format 60 × 40 cm, soit 0,24 m².

Le prix HT est égal au prix de référence multiplié par la racine carrée du rapport entre la surface commandée et 0,24 m². Formule : prix HT = prix de référence × √(largeur en cm × hauteur en cm ÷ 2 400). Le résultat final est arrondi au centime, sans arrondi intermédiaire ni minimum de facturation.

Ainsi, lorsque la surface est multipliée par quatre, le prix HT est doublé. Une affiche papier de 60 × 40 cm coûte 15 € HT ; une affiche papier de 120 × 80 cm coûte 30 € HT. Le tarif équivalent au m² diminue avec la surface. Les limites de dimensions propres à chaque support restent applicables. Les frais de livraison ne sont pas soumis à cette dégressivité.

Le vinyle adhésif doté d’une lamination anti-UV suit une courbe dégressive continue : 10,68 € HT pour 30 × 20 cm et 89 € HT pour 100 × 100 cm. Son prix HT est égal à 10,68 × (surface en cm² ÷ 600) puissance [ln(89 ÷ 10,68) ÷ ln(10 000 ÷ 600)], arrondi au centime. Le prix total augmente avec la surface tandis que le tarif par m² diminue. Les dimensions maximales restent de 135 × 135 cm.

La banderole plastique souple suit un tarif distinct, proportionnel à la surface : 83 € HT/m². Son prix est égal à largeur en cm × hauteur en cm ÷ 10 000 × 83 €, arrondi au centime. La dégressivité décrite ci-dessus ne s’applique pas à ce support. L’emballage de la banderole doit être adapté au format et respecter les dimensions et le poids admis par le transporteur.

La TVA est appliquée au taux de 20 %. Les frais de livraison sont de 4,20 € HT, soit 5,04 € TTC par commande, pour Colissimo comme pour Chronopost. Le récapitulatif présente le prix HT, les frais de livraison, la TVA et le total TTC avant paiement. Le montant exigible est le total TTC accepté par le client. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

5. Commande et paiement

Le client choisit le support, renseigne les dimensions, importe et vérifie son visuel, puis indique ses coordonnées et le transporteur. Il peut revenir aux étapes précédentes et corriger ses choix avant paiement. Il doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison et de son adresse e-mail.

Après consultation et acceptation des présentes conditions, le bouton « Commander et payer » exprime une commande avec obligation de paiement. Le paiement intégral s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée Stripe. En cas de paiement refusé ou abandonné, la commande n’est pas mise en fabrication.

La commande payée est enregistrée dans l’atelier. Une page de confirmation affiche sa référence et son montant. Le client peut télécharger un récapitulatif comprenant la version des CGV acceptée. Une facture PDF numérotée est générée automatiquement après paiement confirmé et téléchargeable depuis la confirmation. Un e-mail de confirmation comprenant la facture et les CGV acceptées est préparé automatiquement. La connexion du service d’envoi doit être finalisée avant l’ouverture commerciale ; les essais sont explicitement marqués sans valeur comptable.

6. Fabrication, expédition et livraison

La livraison s’effectue à domicile en France métropolitaine par Colissimo ou Chronopost Chrono 13. Aucun retrait sur place n’est proposé. Le choix du transporteur ne modifie pas les frais facturés au client.

L’engagement d’expédition est de deux jours ouvrés maximum après paiement confirmé et réception d’un fichier exploitable. Cette durée est annoncée comme « expédition sous 48 h ouvrées » ; les jours ouvrés de préparation sont le lundi au vendredi, hors jours fériés. L’expédition correspond à la remise effective du colis au transporteur et non à sa réception par le client.

Le délai d’acheminement s’ajoute au délai de préparation. Colissimo annonce habituellement deux jours ouvrables après prise en charge pour la France métropolitaine. Chrono 13 prévoit habituellement une livraison le lendemain avant 13 h, du lundi au vendredi hors jours fériés, sous réserve des conditions de prise en charge. Pour la Corse, le lendemain des jours fériés et certaines îles du littoral, les modalités ou délais peuvent différer. Le vendeur s’engage à livrer la commande au plus tard sept jours ouvrés après paiement confirmé et réception d’un fichier exploitable, préparation et transport compris, en France métropolitaine, Corse comprise. Ce délai maximal prévaut sur les délais habituels indicatifs des transporteurs. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Si un fichier doit être corrigé, le vendeur en informe le client et convient avec lui d’un nouveau délai avant de reprendre la fabrication. Il ne peut prolonger indéfiniment le délai annoncé sans accord. Le numéro de suivi est communiqué après expédition lorsqu’il est disponible.

En cas de retard ou de difficulté d’acheminement, le vendeur reste l’interlocuteur du client et recherche une solution avec le transporteur. Les droits légaux du client à l’exécution de la livraison, à la résolution du contrat et au remboursement restent applicables. Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, dans les conditions légales.

Le client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler rapidement toute anomalie au vendeur. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.

7. Produits personnalisés et rétractation

Les affichages sont confectionnés selon les dimensions et le visuel du client. Ils relèvent de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique donc pas à ces produits personnalisés.

Cette exception ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’inexécution de la commande. Toute demande de modification ou d’annulation peut être adressée à l’atelier, qui indique ce qui reste possible selon l’avancement de la fabrication, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

8. Garanties légales

FABRIK STUDIO ATLANTIK répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour demander leur mise en œuvre, le client contacte le vendeur aux coordonnées figurant à l’article 1. Le caractère personnalisé du produit n’écarte aucune de ces garanties.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré réglementaire reproduit : annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

9. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite au vendeur, par e-mail, formulaire de contact ou courrier postal aux coordonnées de l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales. La saisine doit notamment intervenir au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au professionnel.

FABRIK STUDIO ATLANTIK a adhéré au dispositif de médiation de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), référencé par la CECMC. Le consommateur peut saisir CM2C par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou en ligne sur https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php. Site internet : https://www.cm2c.net. La médiation est gratuite pour le consommateur et reste facultative pour lui. Elle ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

10. Données personnelles et règlement des litiges

Les coordonnées, fichiers et informations de commande nécessaires sont utilisés pour préparer, payer et livrer les produits, gérer le suivi et traiter les réclamations. Les demandes de contact sont utilisées pour répondre au client. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe. La page « Confidentialité » décrit les traitements et les modalités d’exercice des droits.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucune clause ne lui impose une juridiction contraire aux règles légales de compétence.